Nous avons à cœur de partager ce coin de paradis avec ceux qui, comme nous, aiment la simplicité et la beauté de la nature. Alors, prêts à venir vivre une parenthèse nature ? Nous serons ravis de vous accueillir dans notre belle région.
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433 impasse des étangs, 24230 MONTAZEAU
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+33 6 49 54 49 81
Conditions générales de vente
Conditions Générales de Location - Gîte ‘La Bâtisse’
Domaine Simples et Nature
Article 1 – Objet
Ces conditions générales de location s’appliquent à la location du Gîte ‘La Bâtisse’ situé au 433 impasse des étangs, 24230 Montazeau.
Les locaux sont loués meublés à titre saisonnier, excluant toute activité professionnelle, artisanale ou commerciale de quelque nature que ce soit, et aux seuls voyageurs inscrits au contrat et sous leur entière responsabilité. La sous-location est strictement interdite. Toute infraction serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Les conditions générales de location sont modifiables à tout moment et sans préavis. Le versement d'un acompte ou du solde confirment l'acceptation sans réserve des présentes conditions de location pour le locataire et toute personne participant au séjour, et ce même si le contrat de location n'a pas été retourné signé.
Article 2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat de location
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location. Le contrat de location signé doit être retourné au moment de la réservation.
En cas de réservation moins de 7 jours avant l’entrée dans les lieux, la totalité du montant du séjour sera à régler à la réservation.
Par le versement d’un acompte ou du solde, le preneur s’engage au respect du contrat de location et du règlement intérieur.
Article 4 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 – Constitution du dossier
Les nom, prénom, numéro de téléphone portable, courriel ainsi que les noms et prénoms de chaque locataire seront demandés avant l’arrivée.
Une fiche de police sera obligatoirement remplie pour nos locataires étrangers.
Article 6 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en Euros et sont disponibles sur le site internet ou sur demande. Ils sont également affichés dans le gîte. La TVA est non applicable. Les tarifs pouvant évoluer, seul le prix indiqué dans le contrat de location est contractuel.
Le prix de la nuitée comprend la location du gîte équipé, la fourniture des draps (lits faits à l’arrivée), un kit de démarrage, le ménage de fin de séjour à hauteur de 3h de ménage et les charges suivantes : eau, électricité, wifi, la gestion des déchets ménagers, la fourniture de bois selon la saison.
Le prix ne comprend pas :
La taxe de séjour
Les options : linge de toilette, supplément animal de compagnie…
Article 7 – Moyens de paiement acceptés
Le solde de la location est versé 7 jours avant l’entrée dans les lieux. Le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation si le solde n’a pas été versé dans les délais prévus par le contrat.
Article 9 – Taxes et contributions
Le montant de la taxe de séjour n’est pas compris dans le prix de la nuitée mais est indiquée dans le contrat, sous réserve de modifications ultérieures du contrat.
Article 10 – Dépôt de garantie
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 400 € est demandé contre la remise des clés. Le montant du dépôt de garantie est porté à 600 € en cas de présence d’animaux. Le dépôt de garantie peut être payé en espèce contre reçu, virement bancaire en mettant comme objet ‘dépôt de garantie’, ou par prise d’une empreinte carte bancaire.
Après l’état des lieux sortant, et la remise en état du logement, ce dépôt est restitué sous une semaine, déduction faite du coût éventuel de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Article 11 – Capacité maximale du logement
La capacité maximale du logement est de 8 personnes, bébés et enfants compris. Ce nombre ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.
Article 12 – Capacité du contrat
Le présent contrat est établi pour une capacité indiquée sur le contrat de location. Pour deux personnes, seul le rez-de-chaussée est disponible. En cas de modifications du nombre de personnes prévues par le contrat : nous contacter pour connaître les modalités et tarifs en cas de locataires supplémentaires, acceptés ou non à notre discrétion.
Article 13 – Visiteurs
La réception de personnes extérieures au contrat de location qui souhaiteraient vous rendre visite à titre exceptionnel est soumise à notre approbation. Les équipements du gîte sont strictement réservés à l’usage des locataires.
Dans le cas où les visiteurs souhaiteraient passer la nuit, voir l’article 12, capacité du contrat. L’installation de tentes, le stationnement de caravanes ou toute forme de camping sont strictement interdits sur l’ensemble de la propriété.
Article 14 – Parking
Notre parking a une capacité maximum de 3 véhicules de type ‘familial’. Nous ne disposons pas pour le moment d’une borne de recharge pour véhicule électrique. Il est formellement interdit de recharger son véhicule sur le site.
Article 15 – Arrivée
Les arrivées se font entre 17 et 20 heures. Merci de nous prévenir de votre heure estimée d’arrivée dans la mesure du possible. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Une arrivée en autonomie est possible en cas d’arrivée tardive.
Article 16 – Départs
Le locataire devra avoir libéré les lieux avant 10 heures le jour du départ. Une nuit supplémentaire sera facturée dès qu’un retard excédant 45 minutes sera constaté.
Article 17 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le bailleur en fait la demande.
Nous attirons votre attention sur le fait que le gîte est situé en pleine campagne, deux étangs se trouvent sur la propriété, ainsi que des animaux et du matériel agricole. Le client reconnait accepter les inconvénients éventuels liés à l’environnement rural et campagnard ainsi que ceux liés aux animaux qui vivent sur le domaine.
Article 18 – Modification de séjour
Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes doit être validée par Domaine Simples et Nature. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.
En cas d’événements de force majeure, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent à des dates différentes. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous sera remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 19 – Annulation par le locataire ou non présentation
Toute réservation est ferme à compter de 7 jours avant le début du séjour. Une annulation est possible avant ce délai.
Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, ou la date d’arrivée retardée, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
En cas de non-présentation, aucun remboursement ne sera effectué et le montant total de la réservation sera dû.
Article 20 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 21 – Annulation en cours de séjour
Le propriétaire se réserve le droit d’annuler un séjour s’il constate des infractions graves et répétées à son règlement intérieur sans qu’une quelconque compensation financière puisse être demandée par le locataire.
Article 22 – Force majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Article 22 – Etat des lieux
Un état des lieux réalisé par le propriétaire est mis à disposition à l’arrivée, celui-ci peut être contesté par le locataire dans un délai de 12 heures suivant l’entrée dans le logement. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra également être constaté dans l’état des lieux.
A défaut de contestation, l’état des lieux est réputé accepté sans réserve par le locataire.
Le nettoyage du logement est à la charge du locataire pendant la période de location. Avant son départ, le locataire devra laisser le logement dans un état de propreté d’usage.
Le forfait ménage compris dans le prix de location correspond à 3 heures d’intervention (ménage et entretien du linge compris). A défaut, le locataire s’engage à prendre à ses frais le nettoyage supplémentaire à raison de 30 € de l’heure.
Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le locataire doit le signaler immédiatement et le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.
Article 23 – Fêtes et soirées
Toute fête ou soirée est strictement interdite. Ne pas respecter cette clause mettra fin immédiate au contrat sans compensation possible et la caution pourra être encaissée en totalité pour remettre les lieux en ordre.
Article 24 – Accueil des animaux
Les chiens (2 maximums) sont acceptés au rez-de-chaussée du gîte exclusivement. Ils ne doivent pas divaguer sur la propriété ou entrer dans les prairies et doivent être tenus en laisse hors du jardin du gîte, et à proximité des prés et granges.
Dans le cas où le locataire viendrait avec plus de chiens que la capacité autorisée le bailleur pourra refuser l’accès au logement et mettre fin au contrat sans compensation possible.
Les chiens (les chats ne sont pas admis, nous consulter pour les autres animaux) sont acceptés avec les réserves suivantes:
- Le locataire doit impérativement informer le propriétaire au moment de la réservation de la présence d'un animal de compagnie et préciser sa race et son âge.
- Nous acceptons un maximum de deux chiens, qui doivent rester au RDC du gîte et ne pas monter sur les canapés et lits.
- Nous nous réservons le droit de refuser un animal de compagnie (nous consulter au moment de la réservation).
- Le locataire doit disposer d'une assurance Responsabilité Civile couvrant l'animal.
- Nous recommandons que l’animal soit vacciné et l’utilisation d’un antiparasitaire avant le séjour.
- Le locataire doit s'assurer de la compatibilité de son animal avec nos propres animaux sur la propriété: chiens, chevaux, poules…
- Le locataire doit assurer en permanence la maîtrise totale de son animal de compagnie et contrôler son comportement.
- Le locataire ne doit en aucun cas laisser seul son animal de compagnie dans le gîte.
- Le locataire doit assurer le nettoyage du gîte en conséquence: absence de poils, absence d'odeurs ...
Si des traces de la présence de votre animal persistent lors de votre départ (état des lieux de sortie), un forfait de nettoyage de 30 € sera retenu sur le dépôt de garantie avec en complément une facturation correspondant aux frais engendrés par la remise en état des biens dégradés si besoin.
Nous mettons à disposition de votre chien un kit comprenant : deux gamelles, une serviette, des plaids pour protéger les canapés, des sacs à crottes…. selon disponibilité.
Article 25 – Espace non-fumeur
Il est interdit de fumer à l’intérieur de la propriété et près des écuries, granges ou hangars à foin. Un cendrier est mis à disposition dans le jardin. Enfreindre cette clause mettra fin au présent contrat. La caution pourra être encaissée en totalité pour remettre les lieux en ordre.
Article 26 – Règlement intérieur
De façon générale, le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur :
Art 23.1 : Fosse septique : la maison est reliée à une fosse septique : Nous vous demandons de ne PAS mettre dans les toilettes autre chose que du papier toilette. Une éventuelle intervention de débouchage sera à votre charge.
Art 23.2 : Utilisation responsable : veuillez éteindre les lumières lorsque vous quittez une pièce, ne pas laisser couler l’eau inutilement, et ne pas laisser portes et fenêtres ouvertes si vous utilisez le chauffage/la climatisation ou lorsque vous vous absentez.
Art 23.3 : Branchement véhicule électrique : notre système électrique ne nous permet pas d’accepter la recharge des voitures électriques.
Art 23.4 : Détecteurs de fumée et CO2 : Ils sont installés pour votre sécurité. Ne pas les désactiver et nous signaler rapidement tout possible dysfonctionnement.
Art 23.5 : Tranquillité des lieux : Afin de préserver la tranquillité des lieux, les soirées, fêtes et autres activités bruyantes sont interdites. Nous nous réservons le droit d’exclure les clients à l’origine du trouble sans possibilité de remboursement.
Art 23.6 : Interdiction de fumer ou vapoter à l’intérieur du gîte, près des écuries, granges et hangars à foin. Des cendriers sont disponibles à l’extérieur.
Art 23.7 : Merci de ne pas entrer dans les prés où se trouvent les chevaux ou de leur donner à manger. Si vous souhaitez voir les chevaux de plus près nous vous accompagnerons volontiers.
Art 23.8 : Les enfants évoluant sur la propriété sont sous l’entière responsabilité de leurs parents ou des personnes les accompagnant. Du fait de la présence d’étangs, de matériel agricole et d’animaux, les enfants ne doivent pas se promener seuls sur la propriété.
Art 23.9 : Ordures ménagères : Une poubelle et des bacs de tri sont mis à votre disposition à l’intérieur. Merci de respecter les règles de tri. Lors de votre départ, veuillez ne rien laisser dans les poubelles du logement et les rendre propres. Les poubelles et les bacs de tri ainsi que le bac de compost seront à déposer dans la caisse à l’extérieur à l’arrière du gîte.
Art 23.10 : Ne pas utiliser le barbecue en cas de sécheresse, et ne pas utiliser d’alcool pour le démarrage.
Art 23.11 : En cas de panne ou de dysfonctionnement, veuillez nous contacter sans attendre. Nous ferons alors au mieux pour remédier à la situation. Aucun remboursement de dépannage ou de réparation ne saurait être pris en compte sans notre accord.
Art 23.12 : Le gîte ayant été aménagé avec soin, merci de respecter les objets et équipements mis à disposition. En cas de casse majeure (un verre ça arrive à tous !) sinistre ou dégradation merci de le signaler durant votre séjour.
Art 23.13 : Le jour du départ, merci de regrouper le linge utilisé près du lave-linge, ranger la vaisselle, vider et nettoyer le frigo et sortir vos poubelles dans le local dédié (voir Art 23.7). Merci.
Article 27 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Merci de vous rapprocher de votre compagnie d’assurance.
Pour le locataire séjournant avec un animal de compagnie, il doit être couvert par une assurance responsabilité civile pour l’animal concerné.
Le locataire peut souscrire une assurance annulation de son séjour auprès d’un prestataire tiers (carte bancaire, Europe Assistance…).
Article 28 – Objets de valeur et accès à la propriété
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Le Domaine Simples et Nature ne saurait être considéré imputable en cas de vols ou dégradations.
Accès logement : Merci de fermer votre logement lors de toute sortie des lieux. Vous êtes responsable de tout vol et toute dégradation en cas de non-respect de cette clause.
Article 29 – Paiement des charges et autres prestations de service
En fin de séjour le locataire devra s’acquitter du paiement des charges non incluses dans le prix (taxe de séjour…) et prestations payantes proposées par l’établissement telles que planches repas, réception des courses… Le montant de ces charges et prestations a été mis à la connaissance du client sur le site internet et par affichage dans le gîte.
Article 30 – Ménage de fin de séjour
Le nettoyage est à votre charge pendant votre séjour. Du matériel de ménage est fourni à cet effet. Pour votre fin de séjour un forfait de 3 heures est compris. Si le logement est rendu dans un état de propreté et de rangement non satisfaisant, nous nous réservons le droit de vous facturer un forfait ménage à raison de 30 € par heure supplémentaire effectuée.
Article 31 – Réclamations et litiges
En cas de problème indépendant de notre volonté (coupure électricité, eau, WIFI…), le Domaine Simples et Nature ne pourrait être tenu responsable et aucun remboursement ne sera effectué.
Pour toute réclamation, n’hésitez pas à nous contacter directement afin d’essayer de trouver une solution amiable.
Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.
Litige – médiation de la consommation
En cas de litige entre le client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.
Le tribunal du lieu de situation du logement sera le seul compétent.
Article 32 – Informatique et Liberté
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution du contrat. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données, en nous contactant à l’adresse suivante : caroline.t2930@yahoo.com. Plus d’informations dans notre politique de confidentialité sur notre site internet.
Le propriétaire s'engage à ne transmettre en aucun cas les informations que le client lui a communiqué à d’autres sociétés ou organismes à des fins publicitaires.
L'établissement propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
Les photos présentées sur le site et les services mobiles de l’établissement ont une valeur simplement indicative. Des variations peuvent intervenir notamment en raison du changement de mobilier, rénovations éventuelles, conditions climatiques…
Article 33 – Lettre d’information
L'acceptation de nos conditions générales de location vaut pour acceptation d'inscription à notre lettre d'information. Ces mails sont au nombre de 3 maximum par an et sont envoyés principalement pour vous informer de notre activité et vous offrir des réductions sur nos prestations. Si vous désirez ne pas vous abonner ou vous désinscrire de notre liste de diffusion, il vous suffit de nous le faire savoir par email : bonjour@domainesimplesetnature.fr.
Article 34 – Dispositions finales
Le Client atteste avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de location et ses annexes éventuelles, préalablement à l’arrivée dans la location et à la signature du contrat de location.
Domaine Simples et Nature 01/01/2026
Domaine Simples et Nature
Article 1 – Objet
Ces conditions générales de location s’appliquent à la location du Gîte ‘La Bâtisse’ situé au 433 impasse des étangs, 24230 Montazeau.
Les locaux sont loués meublés à titre saisonnier, excluant toute activité professionnelle, artisanale ou commerciale de quelque nature que ce soit, et aux seuls voyageurs inscrits au contrat et sous leur entière responsabilité. La sous-location est strictement interdite. Toute infraction serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.
Les conditions générales de location sont modifiables à tout moment et sans préavis. Le versement d'un acompte ou du solde confirment l'acceptation sans réserve des présentes conditions de location pour le locataire et toute personne participant au séjour, et ce même si le contrat de location n'a pas été retourné signé.
Article 2 – Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue du séjour.
Article 3 – Conclusion du contrat de location
La réservation devient effective dès lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 25 % du montant total de la location. Le contrat de location signé doit être retourné au moment de la réservation.
En cas de réservation moins de 7 jours avant l’entrée dans les lieux, la totalité du montant du séjour sera à régler à la réservation.
Par le versement d’un acompte ou du solde, le preneur s’engage au respect du contrat de location et du règlement intérieur.
Article 4 – Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 – Constitution du dossier
Les nom, prénom, numéro de téléphone portable, courriel ainsi que les noms et prénoms de chaque locataire seront demandés avant l’arrivée.
Une fiche de police sera obligatoirement remplie pour nos locataires étrangers.
Article 6 – Tarifs
Les tarifs sont indiqués en Euros et sont disponibles sur le site internet ou sur demande. Ils sont également affichés dans le gîte. La TVA est non applicable. Les tarifs pouvant évoluer, seul le prix indiqué dans le contrat de location est contractuel.
Le prix de la nuitée comprend la location du gîte équipé, la fourniture des draps (lits faits à l’arrivée), un kit de démarrage, le ménage de fin de séjour à hauteur de 3h de ménage et les charges suivantes : eau, électricité, wifi, la gestion des déchets ménagers, la fourniture de bois selon la saison.
Le prix ne comprend pas :
La taxe de séjour
Les options : linge de toilette, supplément animal de compagnie…
Article 7 – Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire
- Carte bancaire
- Paiement en ligne via le site
Le solde de la location est versé 7 jours avant l’entrée dans les lieux. Le propriétaire se réserve le droit d’annuler la réservation si le solde n’a pas été versé dans les délais prévus par le contrat.
Article 9 – Taxes et contributions
Le montant de la taxe de séjour n’est pas compris dans le prix de la nuitée mais est indiquée dans le contrat, sous réserve de modifications ultérieures du contrat.
Article 10 – Dépôt de garantie
A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 400 € est demandé contre la remise des clés. Le montant du dépôt de garantie est porté à 600 € en cas de présence d’animaux. Le dépôt de garantie peut être payé en espèce contre reçu, virement bancaire en mettant comme objet ‘dépôt de garantie’, ou par prise d’une empreinte carte bancaire.
Après l’état des lieux sortant, et la remise en état du logement, ce dépôt est restitué sous une semaine, déduction faite du coût éventuel de remise en état des lieux si des dégradations étaient constatées.
Article 11 – Capacité maximale du logement
La capacité maximale du logement est de 8 personnes, bébés et enfants compris. Ce nombre ne peut être dépassé pour des raisons de sécurité et d’assurance. Nous nous réservons le droit de refuser l’accès à l’hébergement si le nombre de personnes dépasse l’occupation maximale autorisée.
Article 12 – Capacité du contrat
Le présent contrat est établi pour une capacité indiquée sur le contrat de location. Pour deux personnes, seul le rez-de-chaussée est disponible. En cas de modifications du nombre de personnes prévues par le contrat : nous contacter pour connaître les modalités et tarifs en cas de locataires supplémentaires, acceptés ou non à notre discrétion.
Article 13 – Visiteurs
La réception de personnes extérieures au contrat de location qui souhaiteraient vous rendre visite à titre exceptionnel est soumise à notre approbation. Les équipements du gîte sont strictement réservés à l’usage des locataires.
Dans le cas où les visiteurs souhaiteraient passer la nuit, voir l’article 12, capacité du contrat. L’installation de tentes, le stationnement de caravanes ou toute forme de camping sont strictement interdits sur l’ensemble de la propriété.
Article 14 – Parking
Notre parking a une capacité maximum de 3 véhicules de type ‘familial’. Nous ne disposons pas pour le moment d’une borne de recharge pour véhicule électrique. Il est formellement interdit de recharger son véhicule sur le site.
Article 15 – Arrivée
Les arrivées se font entre 17 et 20 heures. Merci de nous prévenir de votre heure estimée d’arrivée dans la mesure du possible. En cas d’arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.
Une arrivée en autonomie est possible en cas d’arrivée tardive.
Article 16 – Départs
Le locataire devra avoir libéré les lieux avant 10 heures le jour du départ. Une nuit supplémentaire sera facturée dès qu’un retard excédant 45 minutes sera constaté.
Article 17 – Utilisation des lieux
Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.
Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux si le bailleur en fait la demande.
Nous attirons votre attention sur le fait que le gîte est situé en pleine campagne, deux étangs se trouvent sur la propriété, ainsi que des animaux et du matériel agricole. Le client reconnait accepter les inconvénients éventuels liés à l’environnement rural et campagnard ainsi que ceux liés aux animaux qui vivent sur le domaine.
Article 18 – Modification de séjour
Toute modification de séjour demandée en termes de dates, de lieu, de durée, du nombre de personnes doit être validée par Domaine Simples et Nature. Elle pourra faire, le cas échéant, l’objet d’une facturation complémentaire.
En cas d’événements de force majeure, nous pourrions être amenés à modifier ou annuler votre séjour. Nous vous proposerons alors et selon disponibilités, un séjour équivalent à des dates différentes. Si cette offre ne vous satisfaisait pas, l’intégralité des sommes versées vous sera remboursée. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
Article 19 – Annulation par le locataire ou non présentation
Toute réservation est ferme à compter de 7 jours avant le début du séjour. Une annulation est possible avant ce délai.
Aucun remboursement n’est prévu en cas d’interruption de séjour. De plus, si le séjour est écourté, ou la date d’arrivée retardée, le prix de la location reste acquis au propriétaire.
En cas de non-présentation, aucun remboursement ne sera effectué et le montant total de la réservation sera dû.
Article 20 – Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées.
Article 21 – Annulation en cours de séjour
Le propriétaire se réserve le droit d’annuler un séjour s’il constate des infractions graves et répétées à son règlement intérieur sans qu’une quelconque compensation financière puisse être demandée par le locataire.
Article 22 – Force majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Article 22 – Etat des lieux
Un état des lieux réalisé par le propriétaire est mis à disposition à l’arrivée, celui-ci peut être contesté par le locataire dans un délai de 12 heures suivant l’entrée dans le logement. L’état de propreté du logement à l’arrivée du locataire devra également être constaté dans l’état des lieux.
A défaut de contestation, l’état des lieux est réputé accepté sans réserve par le locataire.
Le nettoyage du logement est à la charge du locataire pendant la période de location. Avant son départ, le locataire devra laisser le logement dans un état de propreté d’usage.
Le forfait ménage compris dans le prix de location correspond à 3 heures d’intervention (ménage et entretien du linge compris). A défaut, le locataire s’engage à prendre à ses frais le nettoyage supplémentaire à raison de 30 € de l’heure.
Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le locataire doit le signaler immédiatement et le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement.
Article 23 – Fêtes et soirées
Toute fête ou soirée est strictement interdite. Ne pas respecter cette clause mettra fin immédiate au contrat sans compensation possible et la caution pourra être encaissée en totalité pour remettre les lieux en ordre.
Article 24 – Accueil des animaux
Les chiens (2 maximums) sont acceptés au rez-de-chaussée du gîte exclusivement. Ils ne doivent pas divaguer sur la propriété ou entrer dans les prairies et doivent être tenus en laisse hors du jardin du gîte, et à proximité des prés et granges.
Dans le cas où le locataire viendrait avec plus de chiens que la capacité autorisée le bailleur pourra refuser l’accès au logement et mettre fin au contrat sans compensation possible.
Les chiens (les chats ne sont pas admis, nous consulter pour les autres animaux) sont acceptés avec les réserves suivantes:
- Le locataire doit impérativement informer le propriétaire au moment de la réservation de la présence d'un animal de compagnie et préciser sa race et son âge.
- Nous acceptons un maximum de deux chiens, qui doivent rester au RDC du gîte et ne pas monter sur les canapés et lits.
- Nous nous réservons le droit de refuser un animal de compagnie (nous consulter au moment de la réservation).
- Le locataire doit disposer d'une assurance Responsabilité Civile couvrant l'animal.
- Nous recommandons que l’animal soit vacciné et l’utilisation d’un antiparasitaire avant le séjour.
- Le locataire doit s'assurer de la compatibilité de son animal avec nos propres animaux sur la propriété: chiens, chevaux, poules…
- Le locataire doit assurer en permanence la maîtrise totale de son animal de compagnie et contrôler son comportement.
- Le locataire ne doit en aucun cas laisser seul son animal de compagnie dans le gîte.
- Le locataire doit assurer le nettoyage du gîte en conséquence: absence de poils, absence d'odeurs ...
Si des traces de la présence de votre animal persistent lors de votre départ (état des lieux de sortie), un forfait de nettoyage de 30 € sera retenu sur le dépôt de garantie avec en complément une facturation correspondant aux frais engendrés par la remise en état des biens dégradés si besoin.
Nous mettons à disposition de votre chien un kit comprenant : deux gamelles, une serviette, des plaids pour protéger les canapés, des sacs à crottes…. selon disponibilité.
Article 25 – Espace non-fumeur
Il est interdit de fumer à l’intérieur de la propriété et près des écuries, granges ou hangars à foin. Un cendrier est mis à disposition dans le jardin. Enfreindre cette clause mettra fin au présent contrat. La caution pourra être encaissée en totalité pour remettre les lieux en ordre.
Article 26 – Règlement intérieur
De façon générale, le locataire s’engage à respecter le règlement intérieur :
Art 23.1 : Fosse septique : la maison est reliée à une fosse septique : Nous vous demandons de ne PAS mettre dans les toilettes autre chose que du papier toilette. Une éventuelle intervention de débouchage sera à votre charge.
Art 23.2 : Utilisation responsable : veuillez éteindre les lumières lorsque vous quittez une pièce, ne pas laisser couler l’eau inutilement, et ne pas laisser portes et fenêtres ouvertes si vous utilisez le chauffage/la climatisation ou lorsque vous vous absentez.
Art 23.3 : Branchement véhicule électrique : notre système électrique ne nous permet pas d’accepter la recharge des voitures électriques.
Art 23.4 : Détecteurs de fumée et CO2 : Ils sont installés pour votre sécurité. Ne pas les désactiver et nous signaler rapidement tout possible dysfonctionnement.
Art 23.5 : Tranquillité des lieux : Afin de préserver la tranquillité des lieux, les soirées, fêtes et autres activités bruyantes sont interdites. Nous nous réservons le droit d’exclure les clients à l’origine du trouble sans possibilité de remboursement.
Art 23.6 : Interdiction de fumer ou vapoter à l’intérieur du gîte, près des écuries, granges et hangars à foin. Des cendriers sont disponibles à l’extérieur.
Art 23.7 : Merci de ne pas entrer dans les prés où se trouvent les chevaux ou de leur donner à manger. Si vous souhaitez voir les chevaux de plus près nous vous accompagnerons volontiers.
Art 23.8 : Les enfants évoluant sur la propriété sont sous l’entière responsabilité de leurs parents ou des personnes les accompagnant. Du fait de la présence d’étangs, de matériel agricole et d’animaux, les enfants ne doivent pas se promener seuls sur la propriété.
Art 23.9 : Ordures ménagères : Une poubelle et des bacs de tri sont mis à votre disposition à l’intérieur. Merci de respecter les règles de tri. Lors de votre départ, veuillez ne rien laisser dans les poubelles du logement et les rendre propres. Les poubelles et les bacs de tri ainsi que le bac de compost seront à déposer dans la caisse à l’extérieur à l’arrière du gîte.
Art 23.10 : Ne pas utiliser le barbecue en cas de sécheresse, et ne pas utiliser d’alcool pour le démarrage.
Art 23.11 : En cas de panne ou de dysfonctionnement, veuillez nous contacter sans attendre. Nous ferons alors au mieux pour remédier à la situation. Aucun remboursement de dépannage ou de réparation ne saurait être pris en compte sans notre accord.
Art 23.12 : Le gîte ayant été aménagé avec soin, merci de respecter les objets et équipements mis à disposition. En cas de casse majeure (un verre ça arrive à tous !) sinistre ou dégradation merci de le signaler durant votre séjour.
Art 23.13 : Le jour du départ, merci de regrouper le linge utilisé près du lave-linge, ranger la vaisselle, vider et nettoyer le frigo et sortir vos poubelles dans le local dédié (voir Art 23.7). Merci.
Article 27 – Assurances
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques. Merci de vous rapprocher de votre compagnie d’assurance.
Pour le locataire séjournant avec un animal de compagnie, il doit être couvert par une assurance responsabilité civile pour l’animal concerné.
Le locataire peut souscrire une assurance annulation de son séjour auprès d’un prestataire tiers (carte bancaire, Europe Assistance…).
Article 28 – Objets de valeur et accès à la propriété
Il est recommandé de ne pas laisser d’objets de valeur dans les hébergements. Le Domaine Simples et Nature ne saurait être considéré imputable en cas de vols ou dégradations.
Accès logement : Merci de fermer votre logement lors de toute sortie des lieux. Vous êtes responsable de tout vol et toute dégradation en cas de non-respect de cette clause.
Article 29 – Paiement des charges et autres prestations de service
En fin de séjour le locataire devra s’acquitter du paiement des charges non incluses dans le prix (taxe de séjour…) et prestations payantes proposées par l’établissement telles que planches repas, réception des courses… Le montant de ces charges et prestations a été mis à la connaissance du client sur le site internet et par affichage dans le gîte.
Article 30 – Ménage de fin de séjour
Le nettoyage est à votre charge pendant votre séjour. Du matériel de ménage est fourni à cet effet. Pour votre fin de séjour un forfait de 3 heures est compris. Si le logement est rendu dans un état de propreté et de rangement non satisfaisant, nous nous réservons le droit de vous facturer un forfait ménage à raison de 30 € par heure supplémentaire effectuée.
Article 31 – Réclamations et litiges
En cas de problème indépendant de notre volonté (coupure électricité, eau, WIFI…), le Domaine Simples et Nature ne pourrait être tenu responsable et aucun remboursement ne sera effectué.
Pour toute réclamation, n’hésitez pas à nous contacter directement afin d’essayer de trouver une solution amiable.
Les présentes conditions générales de location sont soumises au droit français.
Litige – médiation de la consommation
En cas de litige entre le client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable (le client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le client consommateur au sens de l'article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez.
Le tribunal du lieu de situation du logement sera le seul compétent.
Article 32 – Informatique et Liberté
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont nécessaires au traitement de votre demande et à l’exécution du contrat. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de vos données, en nous contactant à l’adresse suivante : caroline.t2930@yahoo.com. Plus d’informations dans notre politique de confidentialité sur notre site internet.
Le propriétaire s'engage à ne transmettre en aucun cas les informations que le client lui a communiqué à d’autres sociétés ou organismes à des fins publicitaires.
L'établissement propose un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise.
Les photos présentées sur le site et les services mobiles de l’établissement ont une valeur simplement indicative. Des variations peuvent intervenir notamment en raison du changement de mobilier, rénovations éventuelles, conditions climatiques…
Article 33 – Lettre d’information
L'acceptation de nos conditions générales de location vaut pour acceptation d'inscription à notre lettre d'information. Ces mails sont au nombre de 3 maximum par an et sont envoyés principalement pour vous informer de notre activité et vous offrir des réductions sur nos prestations. Si vous désirez ne pas vous abonner ou vous désinscrire de notre liste de diffusion, il vous suffit de nous le faire savoir par email : bonjour@domainesimplesetnature.fr.
Article 34 – Dispositions finales
Le Client atteste avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de location et ses annexes éventuelles, préalablement à l’arrivée dans la location et à la signature du contrat de location.
Domaine Simples et Nature 01/01/2026